Sentence 782 – Charbon- mouille d’eau de mer – prescription, incompétence CAMP, compétence juridictionelle, causes interruption, absence de lien de droit entre chargeur et armateur-propriétaire. Contrat de tonnage. Importation de charbon sur 3 années successives. Clause compromissoire de la charte-type annexée. Dommages par mouille d’eau de mer à la cargaison lors d’un voyage. (1) Recours des assureurs de la cargaison contre le fréteur-transporteur au tonnage. Prescription acquise. Causes d’interruption (non). (2) Recours des assureurs de la cargaison contre l’armateur-propriétaire. Absence de lien de droit entre le chargeur- réceptionnaire et ce dernier. Tiers-porteur du connaissement anonyme (non). Incompétence de la CAMP.
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